Cela fait plusieurs mois que l'arrêt de la Cour européenne de justice a obligé Google à mettre en place une procédure de droit à l'oubli pour certains documents, à la demande de personnes s'estimant lésées. Cet article fait le point sur les aspects juridiques de cette décision ainsi que sur ses conséquences, tout comme sur la façon dont Google prend finalement en compte ces demandes...
Début de l'article :
Le droit à l’oubli, propre aux personnes physiques, est inscrit en droit français depuis plus de 36 ans et en droit européen depuis près de 20 ans et pourtant, il a fallu plusieurs années pour que ce droit s’impose aux opérateurs d’Internet, à commencer par les moteurs de recherche. En effet, les autorités nationales ont appliqué les principes généraux de la protection des données personnelles à Internet dans les années 90 pour, doucement mais sûrement, affiner ces principes et détailler l’ampleur des obligations des moteurs. Le droit à l’oubli a été réaffirmé pour les moteurs de recherche très récemment par la Cour de Justice de l’Union européenne, notamment par une obligation de déréférencer tout contenu visant des données personnelles pour lesquelles les personnes concernées se sont manifestées. Retour sur cette nouvelle règle et son application...
Les principes généraux de la réglementation sur les données personnelles
Le droit européen prévoit que toute personne peut voir ses données personnelles traitées sous réserve que celles-ci soient (a) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, (b) traitées de manière adéquate, pertinente et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement et (c) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement (extraits de l’article 6 de la directive 95/46/CE).
En d’autres termes, le responsable du traitement doit veiller à ce que le délai de conservation soit compatible et non excessif au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées.
...
Fichier PDF téléchargeable ici (la lettre Réacteur n'était à cette époque-là disponible que sous cette forme).