Le feuilleton entre Google et la Commission européenne n'est pas terminé. Celle-ci a dernièrement annoncé deux nouveaux griefs importants contre le géant américain, à savoir deux procédures, la première de communication des griefs et la seconde de demande formelle d'examen. Voici un petit historique et un décryptage de ces nouvelles étapes importantes dans le bras de fer qui oppose les deux entités depuis de longs mois.
Début de l'article :
Les relations entre Google et la Commission européenne sont, depuis bien longtemps, souvent tendues et relèvent plus du jeu du chat et de la souris plutôt que de la coopération. Ainsi, en matière de données personnelles, il a fallu plusieurs passes entre les deux entités pour que Google accepte de modifier (un tout petit peu) ses procédures de droit à l’oubli. En matière de droit de la concurrence, nous avions proposé, il y a 4 ans déjà, un scénario catastrophe où la Commission européenne obtenait le démantèlement de Google en plusieurs entités. Cet article provocateur avait principalement pour vocation de mettre en exergue l’insistance de la Commission européenne à suivre de très près Google et à ne pas hésiter à lancer plusieurs procédures contre elle s’il le faut. Aujourd’hui, la Commission continue sur sa lancée et lance deux nouvelles actions contre Google pour abus de position dominante.
L’abus de position dominante
Brièvement, il convient de rappeler que la notion d’abus de position dominante est régie par l’article 82 du Traité CE lequel dispose qu’« est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. ».
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Fichier PDF téléchargeable ici (la lettre Réacteur n'était à cette époque-là disponible que sous cette forme).