Mentions légales, CGU, CGV, etc. Plusieurs pages sont considérées comme indispensables, voire obligatoires sur un site web. Pourtant, les liens qui mènent vers elles entravent souvent la bonne diffusion du PageRank interne sur un site web. Alors, qu'en est-il de ces pages ? Lesquelles sont réellement obligatoires ? Et comment faire pour améliorer l'arborescence de votre site en tenant compte de ces obligations légales ?

 

On lit très souvent qu'un site web doit proposer de façon obligatoire certaines mentions institutionnelles, comme "Mentions légales", "CGU/CGV", ainsi qu'une localisation géographique (adresse postale), etc.

Mais qu'en est-il exactement ? En effet, ce type de page n'a le plus souvent aucun intérêt en termes de SEO mais elles capitalisent un PageRank interne assez fort (car, le plus souvent, les liens vers ces pages institutionnelles se trouvent dans le footer de chaque page), comme expliqué dans notre vidéo à ce sujet : https://www.abondance.com/20171212-18716-faut-indexer-pages-institutionnelles-video-seo.html.

Rappelons également que la mise en "nofollow" des liens vers ces pages ou la désindexation de ces dernières ne résout en rien le problème de la transmission de "jus" optimisée dans une arborescence, car dans ces cas-là, le jus "récupéré" ne sera pas transmis aux pages intéressantes pour le SEO mais sera tout simplement perdu et jeté.

La solution, dans ce type de cas et pour avoir une arborescence bien plus optimisée, est de sortir ces liens du footer et ne les proposer que sur la page d'accueil, par exemple en prévoyant que chaque page institutionnelle ne recevra qu'un seul lien de maillage interne et donc très peu de "jus". La répartition du PageRank interne sera donc beaucoup plus efficace.

Mais qu'en est-il au niveau juridique ? Quelles sont les mentions indispensables ? Et les liens doivent-ils se trouver sur TOUTES les pages du site ? Voici quelques questions que nous avons posées à Alexandre Diehl, notre avocat préféré :-).

 

Qu'en est-il des mentions obligatoires sur un site web ?

La mise en conformité d’un site web exige la présence de certaines mentions juridiques. Certaines de ces mentions sont obligatoire et doivent être présentes sur l’ensemble des sites web, d’autres sont spécifiques à certains sites web et d’autres sont optionnelles mais très fortement recommandées.

Les mentions obligatoires sur l’ensemble des sites web

On distingue parmi les mentions obligatoires sur tous les sites web deux catégories de mentions spécifiques : les mentions légales et les mentions relatives à la protection des données personnelles.

Les mentions légales

Les mentions légales sont des informations qui doivent apparaitre impérativement sur chaque site. Elles ont pour finalité de permettre aux visiteurs d’un site de prendre connaissance de certaines informations essentielles.

Cette obligation de transparence imposée par le législateur n’est pas sans raison. En effet, il est nécessaire pour chacun des visiteurs d’un site de pouvoir prendre connaissance de ces informations afin de pouvoir prendre contact avec les personnes concernées pour toute question, doléance, ou pour tout litige. Pour ne donner qu’un exemple, figurent parmi les mentions légales les coordonnées de l’hébergeur du site. Ces coordonnées permettent aux visiteurs du site de saisir l’hébergeur afin de lui notifier un contenu illicite sur le site, ce dernier ayant alors, lorsque le contenu est manifestement illicite, l’obligation de le retirer.

Ces mentions légales doivent apparaitre sur tous les site web, quel que soit le type de site (professionnel ou non-professionnel). En fonction du type de site (professionnel ou non-professionnel), du type de professionnel (entrepreneur individuel ou société), du type d’activité exercée par le professionnel (activité commerciale ou activité artisanale), ou enfin en présence d’une activité réglementée (par exemple avocat, architecte, expert-comptable etc.), les mentions légales obligatoires qu’il faut impérativement faire figurer sur le site vont varier. A titre d’exemple, doivent figurer sur le site d’une société commerciale les informations suivantes : dénomination sociale ou raison sociale, adresse du siège social, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, numéro individuel d’identification fiscale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique, forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.), montant du capital social, nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe et enfin le nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site.

Vous l’avez compris, si certaines informations sont communes à tous les sites, comme les informations relatives à l’hébergeur, d’autres informations sont spécifiques selon que la société éditrice du site exerce une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité relevant d’une profession réglementée ou soumise à autorisation.

L’absence de mentions légales sur un site web peut être sanctionnée par un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les personnes physiques ou un an d’emprisonnement et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.

La politique de protection des données personnelles

La politique de protection des données personnelles constitue le document d’information que tout responsable de traitement doit porter à la connaissance des personnes dont les données sont collectées sur le site (les personnes concernées).

En effet, le traitement des données personnelles par un responsable de traitement est conditionné par une multitude de principes directeurs parmi lesquels figure l’obligation de traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. L’obligation d’information à l’égard des personnes concernées découle de ces obligations de transparence et de loyauté, laquelle se trouve notamment aux articles 13 et 14 du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le fait de ne pas avoir de document précisant les droits des personnes est pénalement sanctionné par cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Au titre des articles 13 et 14 du RGPD, il convient de faire figurer sur le site sur lesquels des données personnelles sont collectées une multitude d’informations, parmi lesquelles l’identité et les coordonnées du responsable de traitement, de son représentant et de ses sous-traitants, le cas échéant les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), les finalités du traitement et la base juridique de ce traitement, les destinataires des données, les éventuels transferts des données, la durée de conservation des données, les droits des personnes concernées etc.

Tout manquement à l’obligation d’information est considéré comme un manquement aux obligations de transparence et de loyauté. Parce que les obligations de transparence et de loyauté sont des principes considérés comme essentiels, tout manquement au droit d’information des personnes concernées peut être sanctionné par une amende administrative qui peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent de l’entreprise.

Enfin, les responsables de traitement qui déposent des traceurs soumis au consentement des utilisateurs, tels que les cookies, doivent au préalable fournir aux utilisateurs (i) les finalités des traceurs, (ii) l’identité de tous les acteurs utilisant des traceurs soumis au consentement, ainsi que (iii) l’existence du droit de retirer son consentement et (iv) des conséquences qui s’attachent à une acceptation ou un refus des traceurs.

 

Les mentions juridiques spécifiques à certains sites : les conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») constituent le contrat de vente de biens ou de service que tout vendeur porte à la connaissance de ses clients professionnels ou consommateurs. A l’inverse des mentions légales et de la politique de protection des données personnelles, les conditions générales de vente ne sont nécessaires que pour les sites de vente en ligne. Ainsi, lorsqu’un professionnel vend en ligne des biens ou services, il est dans l’obligation de disposer de CGV. L’obligation de fournir des CGV diffère selon que le client est un professionnel ou un consommateur :

  • Lorsque le site est à destination de clients ayant la qualité de consommateurs, pèse sur le vendeur professionnel une obligation d’information précontractuelle. Cette information doit être aisément accessible à tout moment sur chacune des pages du site et doit être aisément compréhensible.
  • Lorsque le site est à destination de clients ayant la qualité de professionnels, le vendeur professionnel n’est pas soumis à l’obligation de fournir ses CGV préalablement à la conclusion du contrat, sauf si l’acheteur en fait la demande.

Juridiquement, le consommateur doit être distingué du professionnel car l'un et l'autre ne se voient pas appliquer le même régime juridique : dans le cadre d'un contrat de vente de bien ou de prestation de service, le régime applicable au consommateur est particulièrement protecteur. Ainsi, selon la cible vers laquelle s’oriente le site (professionnel ou consommateur) la rédaction de ces CGV variera fortement dans la mesure où contrairement à la relation B to B (professionnel à professionnel), ce sont les dispositions du Code de la consommation qui définissent principalement le contenu des informations que le professionnel est tenu de communiquer aux clients consommateurs.

En termes de sanctions, le défaut de CGV ou la présence de CGV non mises à jour présentent un risque de non-applicabilité de certaines clauses qu’elles contiennent, voire de sanctions en cas de clauses abusives lorsqu’il s’agit de CGV destinées à des consommateurs, ainsi qu’un risque de manquement à l’obligation d’information du client.

Enfin, il conviendra d’être extrêmement attentif lors de la rédaction de ces CGV car beaucoup de personnes font la même erreur en pensant que les CGV ne sont qu’une formalité et qu’il suffit simplement de copier les CGV d’un concurrent. En plus de présenter un risque de condamnation pour parasitisme
(T. com. Paris, 15e ch., 22 juin 2012), ceci est totalement inutile car les CGV qui ne sont rien d’autre qu’un contrat sont donc spécifiques à l’activité de chacun. Ainsi, elles doivent être minutieusement adaptées en fonction des besoins réels de chaque professionnel.

 

Les mentions juridiques optionnelles : les conditions générales d’utilisation (ou « CGU »)

Les Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU ») constituent le contrat d’utilisation du site web conclu entre l’utilisateur et l’éditeur du site. Ce contrat détermine les modalités d’utilisation du site par les utilisateurs.

Les CGU disposent d’une valeur contractuelle dès lors qu’elles sont acceptées par les utilisateurs. Leur acceptation par les utilisateurs permet à l’éditeur du site d’encadrer l’utilisation du site par ces derniers et de prévoir des sanctions en cas de non-respect de ces bonnes pratiques, tout en s’affranchissant des conséquences négatives de l’utilisation détournée du site par les utilisateurs. Sont ainsi développées dans les CGU les différentes obligations et responsabilités des utilisateurs du site, les dispositions relatives au droit d’auteur, ainsi que celles relatives à la loi applicable et aux exclusions de responsabilité.

Contrairement aux mentions légales ou aux CGV, les CGU ne sont pas obligatoires mais sont fortement recommandées car elles permettent d’encadrer l’utilisation de votre site, et par conséquent d'encadrer votre responsabilité.

Enfin, et de même que pour les CGV, les CGU constituent le contrat d’utilisation d’un site web et par conséquent doivent, comme pour tout contrat, être précisément adaptées à l’activité de ce site. Ainsi, il est fortement déconseillé d’utiliser les CGU d’un site concurrent au risque que celles-ci ne soient pas effectives.

Toutes ces mentions doivent être disponibles de façon apparente sur le site web. Cela est réalisé le plus souvent via un lien situé dans le footer du site. Notons à ce sujet que le fait que ces mentions apparaissent sur votre site est régi par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004. Or, celle ci indique : "à ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données".  Rien n'indique donc explicitement que le lien vers les mentions légales et autres contenus obligatoires doive être présent dans CHAQUE footer de CHAQUE page.

De deux choses l'une donc :

  • Soit vous ne prenez aucun risque juridique et vous indiquez un lien vers les pages de contenu légal dans le footer de toutes vos pages et vous perdez en efficacité en termes de transmission du PageRank interne dans votre arborescence (sauf si vous offusquez les liens, mais rappelons qu'il s'agit ici d'une pratique condamnée par Google et donc potentiellement pénalisable).
  • Soit vous n'indiquez un lien que depuis la page d'accueil, par exemple, mais vous prenez le risque d'être, dans l'esprit tout du moins, en désaccord avec l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 et le risque juridique existe, même s'il nous semble minime. Il faudra peut-être scruter la jurisprudence sur ce type de cas à l'avenir pour voir comment la justice examine ces pratiques, et si elles font l'objet de poursuites ou pas. Mais ce n'est pas 100% safe, à notre avis.

Il n'existe donc pas de solution idéale, permettant d'allier à la fois une bonne bonne transmission du PageRank interne et un suivi rigoureux des textes de loi de façon sereine. À vous, dans ce cas, de prendre la meilleure décision en fonction de ces informations. Vous avez les cartes en main.

 

Alexandre Diehl
Avocat à la cour, cabinet Lawint (https://www.lawint.com/)

 

 

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