Il peut arriver que vos contenus publiés sur le Web soient plagiés/piratés par d'autres acteurs et que ces versions frauduleuses se retrouvent dans les résultats de Google. La procédure DMCA (Digital Millennium Copyright Act ) permet d'indiquer au moteur de recherche l'origine illicite de ces contenus. Mais attention, il existe certaines différences importantes entre les procédures américaine et française...
Cet article fait partie de la Lettre Réacteur #147 du mois d'avril 2013
Début de l'article :
Le « Digital Millennium Copyright Act » (DMCA) est une loi américaine adoptée en 1998. Elle complète le dispositif déjà bien fourni des lois fédérales sur la propriété intellectuelle, notamment en insérant des principes propres à la lutte contre les violations du copyright et en modernisant le droit applicable pour le rendre plus aisément utilisable dans un monde numérique. Cette loi est applicable uniquement aux Etats-Unis. Mais, de très nombreux pays, dont le nôtre, ainsi que l'Union européenne, ont adopté la même législation, en l'adaptant parfois à leur culture nationale. Ainsi, l'Union européenne a adopté en 2001 la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
La raison pour laquelle le terme « DMCA » est souvent utilisé dans notre communauté n'est pas à proprement dire juridique. Il s'agit principalement du fait que plusieurs moteurs, dont Google, intitulent leurs procédures de déréférencement pour violation de droits de propriété intellectuelle des procédures « DMCA ». Ce terme générique est sujet à mésentente dans la mesure où chaque pays dispose de sa propre procédure. Ainsi, en Europe, la procédure « DMCA » n'applique pas le DMCA des Etats-Unis, mais la directive de 2001...
Rappel du champ d'application des procédures « DMCA »
Pour simple rappel, il existe quelques différences entre le système de copyright (le droit de copier) du DMCA et le droit d'auteur (le droit de l'auteur) de la directive. Par exemple, le droit d'auteur s'applique naturellement à l'auteur d'une œuvre. Aucun formalisme n'est requis. Historiquement, un dépôt était nécessaire pour faire valoir le copyright (condition qui n'est plus obligatoire, mais recommandée car elle continue de constituer une présomption de preuve quant à la validité du copyright et est donc toujours très largement pratiqué). Si le formalisme du dépôt sur les œuvres protégées par le droit d'auteur est utilisé en France, les mentions « Copyright », © ou « Tous droits réservés » ne jouent qu'un rôle informatif puisque leur absence ne change en rien l'étendue de la protection du droit d'auteur. Autre exemple, le copyright exige une fixation matérielle des œuvres sur un support, comme une vidéo ou un fichier informatique par exemple. Ainsi, un discours ou une chorégraphie, pourtant créations de l'esprit, ne seront protégés que lorsqu'ils seront enregistrés sur un support. Une telle exigence n'existe pas dans le droit d'auteur.
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Fichier PDF téléchargeable ici (la lettre Réacteur n'était à cette époque-là disponible que sous cette forme).