Il existe un marché important - et parfois lucratif - de rachat de nom de domaine entre différentes sociétés. Mais que se passe-t-il si l'une de ces adresses a été auparavant pénalisée par Google ? Vous risquez d'acheter le nom de domaine avec la pénalité en prime ! Voici quelques conseils pour éviter toute mésaventure de ce type...

Cet article fait partie de la Lettre Réacteur #148 du mois de mai 2013

Début de l'article :

Nous avons pu découvrir dernièrement une nouvelle vidéo de Matt Cutts qui nous mettait en garde contre le rachat de noms de domaine sur lesquels des actions de spam auraient été auparavant mises en place (http://www.abondance.com/actualites/20130411-12456-matt-cutts-attention-au-rachat-de-noms-de-domaine-spammes.html). Au-delà du prix du rachat d'un nom de domaine, les sommes et temps mis en œuvre pour lancer un site avec un nouveau nom de domaine peuvent être anéantis si le nom de domaine est « contaminé » en termes de SEO. Mais il existe, si les choses sont bien faites au moment du rachat, des possibilités de prévention ou de réparation.

Quelques principes juridiques de garantie lors d'une vente

La loi française et plus généralement les droits latins prévoient des garanties juridiques au profit de l'acheteur d'un bien. Ces droits existent naturellement, même si un contrat ne les prévoit pas expressément. C'est en ce point que le droit français diffère du droit américain où par exemple, si le contrat ne prévoit pas de garantie, il n'y en a pas de la même nature.

La garantie d'éviction

L'article 1626 du Code civil nous précise, en des termes écrits en 1804 : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

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Taille de l'article : 3 pages (format A4 Word)
Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

Formats disponibles : Word, PDF, HTML
Date de parution : 16 mai 2013

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