Un jugement récent de la Cour d'appel de Paris nous rappelle les différences entre obligation de moyens et de résultats dans une offre de service, notamment en ce qui concerne les prestations de référencement naturel. Ces points, qui peuvent s'avérer dommageable pour le professionnel SEO, doivent être stipulés le plus clairement possible dans le contrat entre les deux parties, en étant bien conscient de ses possibles répercussions...

Début de l'article :

La Cour d’appel de Paris a précisé le régime de responsabilité des professionnels de SEO par un arrêt du 13 mai 2016 (http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5011). Dans cette affaire, le référenceur a été condamné pour n’avoir pas amélioré le référencement du site de son client. Le contrat prévoyait que le prestataire atteigne un positionnement au minimum sur 50 % des expressions-clés convenues, dans les deux premières pages des moteurs de recherche avant la fin de l’année. Or, le positionnement du site avait diminué.

Les faits concernés

En l'espèce, le prestataire SEO semble avoir eu l’ambition de garantir à son client une amélioration très sensible du positionnement de son site en s’engageant sur un minimum de 50 % des expressions clés convenues dans les deux premières pages des moteurs de recherche d’ici la fin de l’année en cours.

De plus, les Conditions Générales (donc, le contrat écrit par le prestataire et non pas négocié ou imposé par le client) précisent clairement : « Obligation de résultat de référencement : le référenceur devra faire progresser le positionnement du site internet client sur une année. Les premiers résultats seront visibles sous 1 à 3 mois, et le niveau de résultat devra atteindre un positionnement minimum sur 50% des expressions-clés acceptées par [Nom de l'entreprise] dans les deux premières pages des moteurs de recherche comprenant l’outil Google Maps à la fin de l’année de prestation, selon les délais de prise en compte des outils de recherche. Cette obligation de résultat ne peut pas s’appliquer à un unique moteur. Les résultats optimums seront atteints entre 6 à 12 mois après le début de la prestation. L’obligation de résultat se transforme en obligations de moyens si le travail du référencement sur le site du client est effacé, si le client désire changer son URL (en début ou cours de prestation), si le client a omis d’indiquer l’ensemble de ses noms de domaine, si le client ne fournit pas l’ensemble des documents et textes dans un délai de moins d’une semaine après leur demande par le référenceur ou si le client ne respecte pas la charte de Google. » ...


L'article n'est disponible ici que sous la forme d'un extrait.
Il est accessible en lecture intégrale uniquement aux abonnés à la lettre professionnelle « Réacteur » du site Abondance...

Cliquez ici pour vous abonner à la lettre 'Réacteur' !

Vous êtes déjà abonné ? L'article complet est disponible dans la zone "Abonnés". Cliquez ici pour vous identifier.


Plus d'infos pour les abonnés :

Taille de l'article : 4 pages (format A4 Word)
Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

Formats disponibles : Word, PDF
Date de parution : 15 juin 2016

- Accès à la lettre Réacteur

Plus d'infos pour les non-abonnés :

- Comment s'abonner à la lettre Réacteur ?

- Sommaire de la lettre Réacteur de Juin 2016

- Tous les articles de l'année 2016

- Sélection des meilleurs articles des 24 derniers mois