La nouvelle loi sur la directive «  Copyright  » entrera en vigueur à la fin de ce mois d'octobre. Google a fait connaître dernièrement son interprétation de cette directive et sa façon de se mettre en conformité selon sa propre vision. Une vision qui semble dictée par son travail de lobbying auprès des instances européennes et qui pourrait bien lui être totalement favorable à terme. Les sites de presse français ne doivent pas s'attendre à recevoir un seul centime avant longtemps...

Par Alexandre Diehl


Le 24 octobre prochain entre en vigueur la loi transposant la directive « copyright » et créant un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse. La France est dans les premiers pays de l’Union à transposer cette directive. À compter du 24 octobre donc, les agrégateurs d’actualité (dont principalement Google Actualités) devront s’acquitter de redevances pour reprendre les contenus de ces agences et éditeurs de presse. Mais, Google, forte de plusieurs centaines de lobbyistes à Bruxelles et en tant qu'entreprise qui détient le record du nombre de réunions avec les responsables de la Commission européenne ces dernières années (alors que certains hauts fonctionnaires français n’ont pas le « droit » de voir ces mêmes personnes, de peur de « conflits d’intérêts »…), a réussi à adoucir le dispositif final et à mettre en place ses propres règles.

Comment la France a-t-elle transposé la directive copyright ?

Dans la Lettre Réacteur de Décembre 2018, nous vous présentions « l'article 11 du projet de directive sur les droits d'auteur ». Cette directive, issue d’un lobbying des agences et éditeurs de presse (principalement repris par la classe politique ouest-européenne), a pour objectif de faire participer les agrégateurs d’actualité au financement de ces acteurs qui vivent aujourd’hui principalement de subventions publiques. Il est donc logique que le législatif (contrôlé par cette même classe politique) ait fait passer devant tous les autres dossiers cette directive, puis cette loi.

La France, principalement porteuse du projet de directive, l'a transposé très simplement sur ce point. Les articles L.218-1-I et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ont ainsi été créés et reprennent très fortement le texte de l’article 11.

Les principes directeurs sont les suivants :

  • La définition de « publication de presse » qui est désormais une « collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une agence de presse ».
  • « L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne » (article. L. 218-2). En d’autres termes, il faut l’autorisation du Figaro pour que Google Actualités reprenne les articles du Figaro.
  • Cette autorisation est payante. Le montant est fixé en fonction des « investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne ». En d’autres termes, le prix sera négocié au gré à gré, ce qui donne une puissance de négociation bien plus forte pour Google en réalité. Toutefois, il est prévu que les agences et éditeurs peuvent se mettre ensemble (dans le cadre d’un organisme de gestion collective), mais à ce jour, les « discussions » entre agences et éditeurs n’avancent pas beaucoup…au grand bénéfice de Google.
  • « Les services de communication au public en ligne (NDLR : Google par exemple) sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition ».

En conclusion, le dispositif français respecte parfaitement la directive et créée un droit spécifique aux agences et éditeurs de presse leur permettant de négocier «  quelque chose  » avec Google. Le point central est que ce « quelque chose » n’est pas défini et surtout, renvoyé à une négociation (nécessairement déséquilibrée) avec Google.

Comment Google s’adapte-t-il à cette nouvelle loi ?

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Alexandre Diehl
Avocat à la cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/)