Vous avez fait développer un site web ou une application mobile par un prestataire extérieur et vous pensez que, ayant payé l'entreprise pour ce travail, vous en êtes désormais propriétaire ? Que nenni ! En l'absence de contrat dûment écrit et signé, et contenant les bonnes clauses parfois oubliées, le travail effectué ne vous appartient pas ! Il peut d'ailleurs en être de même d'une prestation SEO. Avant de vous retrouver le bec dans l'eau, lisez cet article qui vous donnera toutes les ficelles pour ne pas être pris au dépourvu au cas où...

Début de l'article :

Depuis plus de 20 ans que les entreprises font faire des sites web ou des applications, il est courant que les aspects juridiques soient traités rapidement, voire pas du tout. Généralement, on pense qu’on s’est mis d’accord avec le développeur et que si on l’a payé, ne serait-ce qu’en partie, on a tous les droits sur le site ou l’application en question. Le problème est que, dans presque tous les pays, c’est totalement faux. En effet, la loi impose un contrat, avec des mentions spécifiques et un cadre précis pour que le travail réalisé appartienne au client et que le prestataire ait des obligations contractuelles.

Distinction juridique du monde physique et du monde immatériel

Le monde juridique est, comme le monde profane, divisé en deux hémisphères : le monde matériel et le monde immatériel. Nous œuvrons dans un monde immatériel car nos sites, nos interventions SEO ou même nos prestations d’avocat d’affaires relèvent du monde dématérialisé.

Ces deux mondes juridiques répondent à deux droits parfois différents. Le problème est que nous avons des réflexes propres au monde physique et que nous pensons que les règles du monde physique s’appliquent au monde immatériel. Pis, il est fréquent que nous pensions qu’une règle existe dans le monde physique et qu’elle s’applique dans le monde immatériel, alors qu’il n’en est rien dans les deux mondes.

Prenons l’exemple ultra classique du « je l’ai payé, c’est donc à moi ». ...


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Taille de l'article : 4 pages (format A4 Word)
Auteur : Alexandre Diehl, Avocat à la Cour, cabinet Lawint (http://www.lawint.com/).

Formats disponibles : Word, PDF
Date de parution : 16 mai 2016

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